Informations légales

Article 1 – Identification

La présente Licence est proposée par la société APPS333, SAS au capital de 1 000 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 829 242 635, dont le siège social est 333 Cours du 3° Millénaire, 69800 Saint-Priest, France. Son numéro de téléphone non surtaxé est le 07 69 86 19 33, son adresse de courrier électronique est contact@apps333.com et son numéro de TVA est le FR 54 829242635 (ci-après l’ « Editeur »). L’Editeur APPS333 est propriétaire de l’Application téléchargeable via l’URL www.numcards.com (ci-après l’ « Application ») ou sur les différents stores.

L’Application est hébergée chez OVH – 2 rue Kellermann  – BP 80157 – 59053 Roubaix Cedex et les données sont stockées sur des serveurs basés en France.

Le directeur de la publication est la société TENOR, basée 6 Passage ABEL LEBLANC 75012 PARIS

Article 2 – Définitions

Dans les présentes, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est ici donnée :

Contenu : éléments insérés par les Utilisateurs sur l’Application. Chaque Utilisateur reste propriétaire et responsable du Contenu qu’il insère.

Licence : les présentes conditions générales d’utilisation du Site applicables aux personnes ayant téléchargé l’Application.

Parties : désigne conjointement l’Editeur et l’Utilisateur.

Services : désigne les services accessibles via l’Application.

Utilisateur : toute personne qui utilise l’Application.

Article 3 – Objet

La présente licence a pour objet de définir les termes et conditions de l’accès et de l’utilisation de l’Application.

La licence doit être acceptée par tout Utilisateur au moment du téléchargement de l’Application en cochant la case prévue à cet effet.

L’Editeur se réserve le droit de modifier la présente licence à tout moment. En cas de modification, l’Editeur s’engage à transmettre la nouvelle version à l’Utilisateur afin qu’il en prenne connaissance et qu’il l’accepte.

Les conditions des stores d’Apple, Google Play et Windows Phone sur lequel l’Application aura été téléchargée doivent être respectée.

Article 4 – Configuration requise

Pour un fonctionnement optimal de l’Application, l’Utilisateur doit disposer d’un accès à Internet haut débit approprié (une connexion wifi et/ou 3G/4G) et d’un smartphone compatible avec l’Application :

  • Plateforme iOS : Numcards
  • Plateforme Android : Numcards

Le site est disponible à l’URL www.numcards.com.

Article 5 – Accès à l’Application

L’accès à l’Application nécessite pour l’Utilisateur de disposer d’un accès Internet et d’un smartphone. Tous les coûts nécessaires à l’équipement, à la connexion à Internet sont à l’entière charge de l’Utilisateur.

Le téléchargement de l’Application est gratuit ou payant si l’Utilisateur opte pour un abonnement. Les frais d’envoi de liens ou de carte digitale par SMS ou MMS sont à la charge de l’Utilisateur.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :

  • Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;
  • Que l’Editeur a pris d’importantes mesures de sécurisation de l’accès à l’Application, mais que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l’Utilisateur à ses risques et périls ;
  • Qu’Internet est un réseau ouvert et que les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d’information de l’Utilisateur, de piratage, d’altération ou d’extraction non autorisée de données, de modifications, altérations malveillantes de programmes ou fichiers ou de contamination par des virus informatiques. Qu’il lui appartient par conséquent de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, l’Utilisateur renonce à engager la responsabilité de l’Editeur concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.

L’Utilisateur reconnaît avoir été suffisamment informé quant aux conditions informatiques requises pour accéder et utiliser l’Application.

Article 6 – Services

Les services accessibles via l’Application sont :

  • Logiciel d’aide à la création de carte de visite digitalisée, accès à plusieurs centaines de modèles de cartes et possibilité de créer ses propres modèles ;
  • Transmission de ses cartes de visite ou de cartes de visite tiers ;
  • Gestion des cartes de visite.

Article 7 – Inscription

7.1. Obligation d’informations

L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié l’adéquation de l’Application à ses besoins et avoir reçu tous les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour l’utiliser en toute connaissance de cause.

7.2. Durée

L’inscription sur l’Application est valable pour la durée de l’abonnement telle que précisée lors de l’inscription de l’Utilisateur. Les Parties sont liées par les présentes à compter du jour de l’acceptation de la présente licence par l’Utilisateur.

Une fois l’abonnement arrivé à échéance et non renouvelé, le compte de l’Utilisateur sera fermé.

7.3. Conditions d’inscription

Afin de pouvoir télécharger l’Application et créer un compte, l’Utilisateur doit être en capacité de contracter (majeur, capable). Il reconnaît s’inscrire en son nom et pour son compte personnel. Chaque Utilisateur ne peut détenir qu’un seul compte. Chaque compte est nominatif.

L’Utilisateur certifie que les informations le concernant sont exactes.

7.4. Inscription

L’ouverture d’un compte est faite directement par l’Utilisateur.

Les informations demandées sont obligatoires.

Le compte ne peut être utilisé que par l’Utilisateur identifié. L’accès au compte se fait par le biais d’identifiants et mots de passe qui sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer.

En cas de perte ou de vol de l’identifiant ou mot de passe l’Utilisateur doit en avertir l’Editeur sans délais. L’application permet de définir un nouveau mot de passe au travers d’un processus sécurisé entre le téléphone et le site dédié.

Article 8 – Obligations de tout Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’Application à d’autres fins que celles précisées au sein de la présente Licence.

Les Utilisateurs s’engagent à tenir à jour leurs informations.

L’Utilisateur s’engage dans les contenus qu’il crée, à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle.

L’Utilisateur s’engage notamment, sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative, à n’utiliser aucun contenu et à ne diffuser aucun message ou information à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pornographique ou pédophile, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou autre, portant atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens. L’Utilisateur s’engage à n’insérer aucun lien menant vers des sites tiers contraire à la loi ou contraire à la moralité publique.

Lorsque l’Utilisateur a connaissance que de tels propos ou lien apparaissent sur les serveurs, il s’engage à en informer l’Editeur à l’adresse mail contact@apps333.com.

Conformément à l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’Editeur ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur l’Application par les Utilisateurs, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

Dès lors que l’Editeur est informé que des contenus non conformes apparaissent sur le Site, il les supprimera sans délais et sans préavis. L’Editeur se réserve le droit d’engager toute poursuite contre l’Utilisateur.

L’Utilisateur garantit l’Editeur en cas de recours à son encontre pour des propos insérés par l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à indemniser l’Editeur de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, y compris les frais supportés pour sa défense, en raison du Contenu de l’Utilisateur ou d’une atteinte quelconque aux droits d’un tiers.

L’Application ne garantit pas les sauvegardes. Il revient à chaque Utilisateur de procéder à des sauvegardes des cartes de visite qu’il reçoit ou qu’il envoie, l’Editeur ne sera pas responsable en cas de perte des données.

Article 9 -Respect des droits de propriété et de la protection des droits d’auteur

Sauf mention contraire, les éléments accessibles sur l’Application tels que les bases de données, les photos, les textes et plus généralement l’ensemble des informations mises à la disposition de l’Utilisateur sont la propriété pleine, entière et exclusive de l’Editeur. L’Utilisateur s’interdit notamment :

  • De copier ou de reproduire, décompiler, en tout ou partie de l’Application et de son contenu par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;
  • D’utiliser l’Application autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes.

L’Inscription de l’Utilisateur ne lui confère qu’un droit d’usage privé personnel, non transmissible et non exclusif pendant toute la durée du Contrat.

L’Utilisateur consent à l’Editeur une licence gracieuse de reproduction et de représentation sur tout support notamment sur les réseaux mobiles et internet et pour le monde entier pour le Contenu qu’il insère dans l’Application. La licence est valable pendant toute la durée du présent contrat.

Article 10 – Facturation

Le téléchargement de l’Application est payant dans sa version abonnement, la version Freemium n’étant accessible que pendant une durée limitée.

Le règlement de l’Editeur se fait par les marques Apple et Google sur le compte bancaire de l’éditeur. Les conditions générales de vente de l’AppStore et de Google Play, à partir duquel l’Application est téléchargée doivent être respectées.

Le premier mois après le téléchargement de l’Application est gratuit.  A la fin de cette période d’essai gratuite, l’Utilisateur recevra un message l’invitant à s’abonner. L’abonnement est nécessaire pour continuer à accéder à l’Application. Pendant les trois mois qui suivent le terme du mois d’essai, le Client peut se reconnecter à son compte afin de souscrire l’abonnement. Si l’abonnement n’a pas été souscrit au plus tard quatre mois après le téléchargement de l’Application, le compte sera fermé et toutes les cartes qui auront été reçues ou créées via l’Application seront supprimées.

Article 11 – Responsabilité de l’Editeur

L’Application est disponible 24h sur 24 et 7 jours sur 7 selon une obligation de moyens. L’Editeur fera ses meilleurs efforts pour qu’elle fonctionne de manière fiable et continue, mais ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu et sans erreur. L’Utilisateur reconnaît en particulier que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet et du réseau mobile.

L’Editeur s’engage à réparer un bug bloquant (c’est-à-dire qui empêche toute utilisation de l’Application) dans un délai de quarante-huit (48) heures, heures ouvrées. L’Editeur ne garantit pas que les bugs non bloquant donneront lieu à réparation.

L’Editeur s’engage à prendre toute précaution raisonnable pour que l’accès à l’Application soit sécurisé et que les données soient elles aussi sécurisées selon les règles de l’art, et selon une obligation de moyens.

L’Editeur ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies ou d’erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées.

L’Editeur ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage indirect et/ou imprévisible causé à l’Utilisateur ou à un tiers du fait de l’utilisation du Site et ce, quelle qu’en soit la cause. L’Editeur ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout dommage causé par l’Utilisateur directement, un tiers ou par un cas de force majeure.

Article 12 – Résiliation

Le Contrat est résilié et le compte fermé, sans versement d’indemnités ni de dommages et intérêt, en cas de faute de l’Utilisateur après l’envoi d’un mail de mise en demeure resté sans effet pendant une durée de 15 jours. L’Editeur se réserve la possibilité de procéder à tout recours judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur fautif.

Article 13 – Cession

L’Utilisateur s’interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu’il détient du fait du présent Contrat.

Article 14 – Protection des données personnelles

14.1. Traitement des données

Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-801du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » et aux dispositions du Règlement général sur la Protection des données personnelles (RGPD) n°2016/679, les informations personnelles qui sont demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au bon fonctionnement de l’Application et à la relation contractuelle entre l’Editeur et l’Utilisateur. Le Responsable du traitement est la société APPS333 susmentionnée, représenté par M. Philippe Doucet.

Les données personnelles de l’Utilisateur sont collectées pour les seules finalités de rendre les Services objet des présentes, créer et gérer les cartes de visites des Utilisateurs et pour la relation entre l’Editeur et l’Utilisateur (service Client, fichier client/prospect). Le présent contrat qui lie l’Utilisateur à l’Editeur est la base légale des traitements, ceux-ci étant nécessaires à la bonne exécution du contrat.

Les données pourront être transmises aux services administratifs, marketing, et techniques de l’Editeur, aux sous-traitants de l’Editeur, aux auxiliaires de justice en cas de contentieux.

Les données ne pourront être transmises à d’autres destinataires que sur demande de l’Utilisateur, si cette demande est légitime et fondée. Par ailleurs, l’Utilisateur est informé que ses données personnelles seront de facto transmises aux tiers auxquels l’Utilisateur transmet sa carte de visite électronique via l’Application.

Les données sont hébergées en France et ne font pas l’objet d’un transfert dans un pays tiers.

Le traitement des données personnelles a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 2086416v0 le 24 juillet 2017.

Les données obligatoirement collectées sont : Nom, prénom, numéro de téléphone Smartphone, adresse mail valide.

Les données facultatives collectées si l’Utilisateur souhaite insérer ces données sur sa carte de visite sont : téléphone fixe, adresse, code postal, ville, nom de la Société, le poste, URL du site web, texte personnalisé.

Les données de l’Utilisateur sont conservées pendant toute la durée de l’abonnement. Au terme de l’abonnement et sans renouvellement de celui-ci, seuls les tiers auront accès aux cartes distribuées par l’Utilisateur et ce pendant un (1) mois. L’Utilisateur recevra une notification ou un email l’informant de cet état et sera invité à renouveler son abonnement. Sans réponse de la part de l’Utilisateur le compte sera suspendu et les tiers n’auront plus accès aux cartes et  informations de l’Utilisateur. L’Utilisateur sera notifié dans les deux(2) mois suivant la première notification. Sans reprise de l’abonnement, le compte de l’Utilisateur sera supprimé au terme des trois (3) mois écoulés à la date anniversaire de son abonnement. L’Utilisateur ne pourra plus récupérer les cartes qu’il a réalisées et les tiers perdront le contact définitivement sans aucune possibilité de retrouver l’Utilisateur par l’application NUMCARDS.

L’Utilisateur peut résilier l’abonnement directement sur l’Application (dans le menu, cliquez sur « Passer Premium ». En bas de l’écran, cliquez sur  le bouton « résilier votre abonnement »).

Les Utilisateurs reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates et s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à la Société les données de personnes tierces sans leur consentement.

L’Utilisateur est informé qu’il peut exercer, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD, ses droits d’accès, de rectification ou d’effacement,demander une limitation du traitement, de s’opposer ou de demander la portabilité de ses données en s’adressant à l’Editeur par téléphone ou par e-mail. Ces droits peuvent être exercés dans les limites fixées par les textes légaux et réglementaires.

L’Utilisateur peut engager, le cas échéant, un recours auprès de l’autorité de contrôle interne, la CNIL en France.

Nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/

14.2. Cookies

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, l’Editeur informe les Utilisateurs que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience de la Plateforme et à proposer à l’Utilisateur des services conformes à ses centres d’intérêts. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le Site au préalable, s’il souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Utilisateurs du Site. Le bandeau doit être fermé par une action volontaire de l’Utilisateur (clic) qui vaut accord du dépôt du cookie sur le terminal.

Article 15-Généralités

La nullité d’une des clauses de la présente licence en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses qui garderont leur plein effet et portée entre les parties.

Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’une des parties sans un acte préalable écrit et signé par les responsables autorisés des parties sous la forme d’un avenant à la présente licence, portant expressément décision d’écarter l’application d’une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier.

Le fait que l’Editeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes d’un manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation par l’Editeur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles.

Article 16 – Loi applicable

La présente licence d’utilisation est soumise au droit français.

Article 17 – Règlement des litiges

Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution de la présente licence fera l’objet d’une tentative de règlement amiable.

A défaut de solution amiable intervenue entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence des tribunaux français compétents.